AI act en Europe : quelles obligations pour un site internet ?

Pour ceux qui n’auraient pas suivi pendant leurs vacances, rappelons ce qu’est l’AI Act

L’AI Act, aussi appelé règlement européen sur l’intelligence artificielle, encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne.

Il repose sur une approche selon les risques :

• Certaines pratiques sont interdites
• Les systèmes considérés comme « à haut risque » sont soumis à des exigences renforcées
• Certains usages doivent respecter des obligations de transparence
• La majorité des outils présentant un risque minimal ne sont soumis à aucune obligation spécifique au titre de l’AI Act.

Le règlement est entré en application progressivement. En 2026, les obligations qui concernent le plus directement les sites vitrines et les petites entreprises sont principalement celles relatives à la transparence.

Tous les sites internet sont-ils concernés par l’AI Act ?

Non. Le simple fait de posséder un site WordPress, un formulaire de contact, un moteur de recherche classique ou des outils de suivi ne signifie pas que le site est soumis à de nouvelles obligations liées à l’AI Act.

Il faut d’abord identifier si un véritable système d’IA est utilisé et quel rôle il joue.

Un site vitrine classique, dont les contenus ont été rédigés et validés par de vrais humains, ne sera généralement pas concerné. La situation change lorsque le site intègre, par exemple :

• Un chatbot capable de répondre automatiquement aux visiteurs (pour indiquer les horaires, les tarifs ou les conditions de livraison sans intervention humaine)
• Un assistant conversationnel qui conseille ou oriente un client (pour recommander la prestation ou la formule la plus adaptée à son besoin)
• Un outil qui personnalise automatiquement des recommandations (une boutique en ligne qui proposerait des produits en fonction des pages consultées ou des achats précédents)
• Un système qui analyse ou classe des candidatures (un système qui analyse ou classe des candidatures (pour étudier ou classer des CV reçus selon une offre d’emploi)
• Une solution qui peut potentiellement prendre une décision concernant une personne (pour évaluer automatiquement si un client peut accéder à un crédit, une assurance, une formation ou une aide)
• Un outil de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique (pour analyser un visage, une voix ou un comportement afin d’identifier une émotion ou de classer une personne selon certaines caractéristiques)
• Des contenus artificiels susceptibles d’être confondus avec des contenus authentiques (une photo réaliste d’un faux produit, la vidéo d’une personne lui faisant tenir des propos qu’elle n’a jamais prononcés ou l’image générée d’une réalisation qui n’existe pas)

La première chose à faire n’est donc pas d’ajouter une simple mention générique dans le pied de page, mais de faire  l’inventaire des outils utilisés sur le site.

Un chatbot doit-il signaler qu’il utilise une intelligence artificielle ?

Oui, lorsqu’un visiteur interagit directement avec un système d’IA, il doit être informé qu’il échange avec une machine, sauf si cela est déjà évident pour une personne normalement informée et attentive.

Dans la pratique, mieux vaut éviter toute ambiguïté. Une information courte peut être affichée dès l’ouverture du module ou avant la première interaction :

Vous échangez avec un assistant utilisant l’intelligence artificielle. Ses réponses peuvent contenir des erreurs. Pour une réponse personnalisée, contactez notre équipe.

Cette mention ne doit pas être dissimulée au milieu des conditions générales. Elle doit être visible au moment où l’utilisateur commence à utiliser le service.

Il faut également prévoir une solution permettant de joindre une personne lorsque le contexte l’exige, notamment si l’assistant intervient dans un domaine sensible ou s’il est susceptible d’influencer une décision importante.

Faut-il signaler tous les textes et toutes les images créés avec l’IA ?

Non, l’AI Act n’impose pas aux entreprises d’ajouter systématiquement la mention « généré par IA » sous chaque illustration ou texte ayant été rédigé avec une assistance rédactionnelle.

Les obligations varient selon la nature du contenu, son usage et le rôle de l’entreprise dans sa diffusion.

Voici quelques exemples qui méritent une transparence :

• Les hypertrucages, plus connus sous le nom de « deepfake »
• Les images, sons ou vidéos artificiels pouvant être pris pour des contenus authentiques
• Certains textes générés ou manipulés par IA et publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt général, lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un contrôle humain ou d’une responsabilité éditoriale. (cet article par exemple, mais comme j’ai tout relu et modifié ! ça s’annule !)

Un texte de présentation commerciale préparé avec l’aide d’un outil d’IA, puis relu, corrigé et validé par l’entreprise, ne doit donc pas automatiquement porter une étiquette visible. L’entreprise reste toutefois responsable du contenu qu’elle publie : exactitude des informations, droits d’auteur, droit à l’image, absence de propos trompeurs ou discriminatoires.

Dans le doute, la transparence reste une bonne pratique, surtout lorsqu’un contenu très réaliste représente une personne, un lieu, un produit ou une réalisation qui n’existe pas.

AI Act et RGPD : deux règlements complémentaires

L’AI Act ne remplace pas le RGPD.

Cette distinction est essentielle pour un site internet. Même lorsqu’un outil d’IA présente un risque minimal au sens de l’AI Act, son utilisation peut nécessiter des précautions au titre du RGPD.

Avant d’installer un chatbot ou un service utilisant l’IA, il faut notamment vérifier :

• Quelles données sont collectées
• Pourquoi elles sont utilisées
• Si les conversations sont conservées
• Si elles servent à entraîner ou améliorer le service
• Où les données sont hébergées
• Quels sous-traitants peuvent y accéder
• Combien de temps les informations sont conservées
• Comment les personnes peuvent exercer leurs droits

Les visiteurs doivent recevoir une information claire et compréhensible sur l’utilisation de leurs données. La CNIL rappelle que cette information doit expliquer pourquoi, comment et de quelle manière les données sont traitées, sans laisser la complexité technique de l’IA rendre l’information incompréhensible.

Il est également prudent de ne jamais demander à un visiteur de transmettre, dans un chatbot généraliste, des données sensibles, médicales, financières ou confidentielles qui ne sont pas indispensables au service.

Attention aux outils qui évaluent ou prennent des décisions

Tous les usages de l’IA sur un site ne présentent pas le même niveau de risque.

Un assistant qui répond aux horaires d’ouverture n’a pas les mêmes conséquences qu’un système qui trie des candidatures, évalue l’éligibilité à un service, note un étudiant ou analyse une situation médicale.

Certains outils utilisés dans le recrutement, l’éducation, l’accès à des services essentiels ou la biométrie peuvent relever de la catégorie des systèmes à haut risque. Le calendrier et les obligations applicables à ces systèmes ont par ailleurs évolué en 2026 : il faut donc analyser précisément chaque cas avant le déploiement.

Pour une petite entreprise, le bon réflexe consiste à ne pas se fier uniquement à la promesse commerciale d’une extension ou d’un service. Il faut demander au fournisseur :

• Si sa solution est considérée comme un système d’IA au sens du règlement
• Quel est le rôle du fournisseur et celui de l’entreprise utilisatrice
• Quelles obligations et instructions accompagnent le produit
• Comment sont gérées la sécurité et les données personnelles
• Si une intervention humaine est possible
• Comment désactiver ou remplacer le système en cas de problème

Et le rôle du webmaster dans tout ça ?

Le webmaster n’a pas à transformer chaque projet en audit juridique complet. Il peut néanmoins intégrer quelques réflexes utiles dès la phase de cadrage.

1. Recenser les fonctionnalités utilisant de l’IA
2. Clarifier les responsabilités
3. Prévoir la transparence dans l’interface
4. Mettre à jour la documentation du site
5. Conserver une validation humaine
6. Sensibiliser les personnes qui utilisent l’outil
7. Petite checklist utile

1. Recenser les fonctionnalités utilisant de l’IA

2. Clarifier les responsabilités

Le client choisit généralement la finalité de l’outil et la façon dont il sera utilisé. Le webmaster doit néanmoins préciser ce qu’il installe, sur la base de quels critères et avec quelles limites.

Le devis ou le cahier des charges peut distinguer :

• L’installation et le paramétrage technique
• La manière d’expliquer clairement au visiteur qu’une intelligence artificielle intervient et, si nécessaire, comment ses données sont utilisées.
• La vérification RGPD ou juridique, qui peut nécessiter l’intervention d’un professionnel spécialisé (avocat spécialisé en droit du numérique…)

3. Prévoir la transparence dans l’interface

Lorsque l’utilisateur interagit avec une IA, l’information doit être intégrée au bon endroit : message d’accueil du chatbot, écran d’introduction, aide contextuelle ou mention proche du formulaire.

4. Mettre à jour la documentation du site

Selon les traitements réalisés, il peut être nécessaire d’adapter :

• La politique de confidentialité
• Le registre des traitements
• Les contrats avec les prestataires
• Les procédures internes
• Les informations affichées dans l’interface

5. Conserver une validation humaine

Les contenus, traductions et réponses générés par IA doivent être contrôlés. Une IA peut produire une information fausse, inventer une référence, adopter un ton inadapté ou reproduire un biais.

6. Sensibiliser les personnes qui utilisent l’outil

Les personnes chargées d’utiliser ou de superviser les outils d’IA intégrés au site doivent en connaître les limites, vérifier leurs réponses et savoir quelles données ne doivent pas leur être transmises.

Selon l’usage, quelques consignes écrites ou une courte sensibilisation peuvent suffire.

7. Une checklist utile avant la mise en ligne de votre site internet

• Le site utilise-t-il réellement un système d’IA ?
• Le visiteur sait-il clairement lorsqu’il dialogue avec une IA ?
• Une personne peut-elle reprendre la main si nécessaire ?
• Quelles données l’outil collecte-t-il ?
• Les données sont-elles conservées ou utilisées pour entraîner le service ?
• La politique de confidentialité est-elle à jour ?
• Le fournisseur apporte-t-il une documentation suffisante ?
• Les contenus générés sont-ils relus et validés ?
• Des images ou vidéos artificielles risquent-elles d’être prises pour des contenus réels ?
• L’outil participe-t-il à une décision importante concernant une personne ?
• Les utilisateurs internes connaissent-ils les limites de l’outil ?
• Une procédure est-elle prévue en cas d’erreur ou de réclamation ?

L’AI Act ne doit pas empêcher les usages utiles de l’IA

Un site efficace n’est pas celui qui accumule les technologies les plus récentes. C’est celui qui choisit les fonctionnalités réellement utiles, compréhensibles et adaptées à son public.

Avant d’ajouter un chatbot ou une nouvelle fonctionnalité, trois questions simples permettent déjà de faire un premier tri :

• Quel problème cet outil résout-il pour le visiteur ?
• Quelles données utilise-t-il ?
• L’utilisateur comprend-il qu’une intelligence artificielle intervient ?

Vous envisagez d’intégrer une fonctionnalité d’intelligence artificielle à votre site WordPress ? Je peux vous aider à cadrer le besoin, étudier son intégration technique et identifier les points de vigilance à faire valider avant sa mise en ligne.

Qu’en est-il pour les sites générés avec IA ?

Les outils d’intelligence artificielle permettent aujourd’hui de générer rapidement la structure, le design, les textes et parfois le code complet d’un site internet. Pourtant, obtenir un résultat convaincant à l’écran ne signifie pas forcément que le site est prêt à être publié.

Connexion du nom de domaine, choix de l’hébergement, configuration des formulaires, affichage sur mobile, optimisation des performances, sécurité, référencement ou conformité RGPD : de nombreux réglages restent souvent nécessaires. Le site peut aussi comporter des erreurs techniques, des contenus provisoires ou un code difficile à modifier.

Vous avez créé votre site avec une IA, mais vous êtes bloqué au moment de le finaliser ou de le mettre en ligne ?